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Litiges :
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Données personnelles :
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Conditions générales de vente :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente de cette page s’appliquent à toutes les ventes conclues sur Get-picto par le biais du site Internet https://get-picto.com.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les systèmes d’enregistrement automatique de woocommerce seront considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Get-picto confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiquée.
La vente sera considérée comme conclue à compter de la validation par Get-picto du paiement de la commande. Cela signifie à partir de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. En tout état de cause, Get-picto se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client pour lequel il y aurait une suspicion de fraude ou avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande précédente.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
Lorsque nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l’état du stock chez Get-picto.
Particularités :
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sur Get-picto sont en euros (€) et sont réputés nets, hors frais de port. Ces prix comprennent le prix des produits, le coût du traitement et le coût de fabrication des éléments graphiques. À tout moment sans préavis, ces prix sont modifiables.
Cela en sachant que les articles seront facturés sur base du prix qui était en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes seront donc facturées en euros (€) et payables en euros (€).
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le moyen de paiement offre un maximum de garanties de sécurité. Pour payer, il faut utiliser une carte bancaire ou privative que ce soit une carte Visa une Eurocard ou une Mastercard directement sur le site dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Dans ce formulaire, il sera demandé de renseigner le type de carte bancaire, le numéro de cette carte et cela, sans espace entre les chiffres, la date de validité et finalement le numéro de contrôle qui se situe au dos de votre carte. Aucune information bancaire ne transite via Get-picto comme expliqué ici dans la politique de confidentialité https://get-picto.com/policies/privacy-policy
Par conséquent, le paiement par carte de banque est parfaitement sécurisé et votre commande est enregistrée et validée dès que le paiement est accepté électriquement par votre banque.
ARTICLE 7 : GARANTIE – RETOURS – REMBOURSEMENTS- RETRACTATION
Conformité : Les ressources numériques fournies par Get-Picto.com sont garanties conformes à leur description et exemptes de défauts majeurs (Art. L217-4 du Code de la consommation).
Droit de rétractation : Tout téléchargement de fichier (même partiel) vaut acceptation expresse de la commande et annule immédiatement le droit de rétractation (Art. L221-28 13° du Code de la consommation). Les logs de connexion (date, heure, adresse IP, fichier téléchargé) font foi et sont conservés pendant 13 mois (Art. 1366 du Code civil).
Politique de non-remboursement : Packs achetés avec une réduction : Aucun remboursement n’est possible pour les packs bénéficiant d’une réduction liée à un abonnement actif.
Packs achetés sans réduction : Aucun remboursement n’est possible.
Abonnements : Les abonnements annuels sont non remboursables après expiration du délai de rétractation légal (14 jours), sauf pour contenu non téléchargé (Art. L221-18 et L215-1 du Code de la consommation).
Exception : Seuls les défauts techniques prouvés et empêchant l’utilisation du fichier peuvent donner lieu à un remboursement ou à un ré-accès au contenu. Le client doit fournir une preuve vidéo du dysfonctionnement sous 48h.
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ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.
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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi de Hong Kong.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L’ACQUEREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les CGV prévalent sur les Conditions d’Utilisation en cas de contradiction
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Get-picto – Mise à jour des conditions générales de vente le 1er Janvier 2023.