Dernière mise à jour : 11 mai 2023.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions portant sur des produits numériques (pictogrammes, packs de logos) proposés sur le site Get-Picto.com. Elles complètent les dispositions du Contrat de Licence disponible à l’adresse https://get-picto.com/contrat-de-licence/ et des Conditions d’Utilisation consultables sur https://get-picto.com/conditions-dutilisations/. En passant commande, le client accepte sans réserve l’intégralité de ces dispositions.
Article 2 – Caractéristiques des produits
Les ressources numériques proposées sont disponibles sous diverse formats .PNG, .JPG, .SVG et .AI. Get-Picto garantit la conformité technique des fichiers sous 72 heures après leur téléchargement, conformément aux dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation français. Cette garantie est strictement limitée à la possibilité de télécharger et d’ouvrir les fichiers dans les logiciels correspondants à leurs formats.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Get-Picto n’accepte aucun autre moyen de paiement, notamment pas les chèques ou virements bancaires. Les réductions promotionnelles, pouvant atteindre jusqu’à 80% du prix initial, sont réservées aux abonnés PRO et ne sont pas cumulables avec d’autres offres éventuelles.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis par voie électronique lorsque leur livraison a commencé après accord exprès du consommateur. Tout téléchargement, même partiel, d’un fichier acheté sur Get-Picto.com vaut acceptation expresse et irrévocable de la commande et annule immédiatement tout droit à rétractation. Les logs de connexion (date, heure, adresse IP, fichier téléchargé) sont conservés pendant 13 mois et font foi en cas de litige. Pour les résidents de l’Union européenne, un remboursement reste possible dans un délai de 14 jours à condition qu’aucun fichier n’ait été téléchargé et que la demande soit formulée par écrit avant l’expiration de ce délai. En validant votre commande, vous acceptez l’exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation pour ce contenu numérique.
Article 5 – Abonnements
Les abonnements annuels nécessitent un paiement immédiat de la totalité de leur montant, tandis que les abonnements mensuels font l’objet d’un renouvellement automatique. Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel, mais aucune restitution partielle du montant payé ne sera accordée, quel que soit le moment de la résiliation. Get-Picto se réserve le droit de facturer rétroactivement la différence avec le tarif standard, majorée de 15% à titre de pénalité, en cas de tentative de contournement des conditions d’abonnement ou d’utilisation frauduleuse des avantages qui y sont liés.
Article 6 – Preuves et litiges
En cas de litige, seuls feront foi les logs de téléchargement conservés par Get-Picto pendant 13 mois, ainsi que les emails automatiques envoyés par le système lors de la commande et du téléchargement. Avant toute action en justice, le client s’engage à tenter de résoudre le différend par voie de médiation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Get-Picto, en France, conformément aux dispositions du droit français qui s’appliquent exclusivement, y compris pour les clients résidant à l’étranger.
Article 7 – Sanctions et utilisation frauduleuse
Toute utilisation frauduleuse des ressources numériques, notamment leur reproduction, distribution ou utilisation commerciale non autorisée, entraînera l’émission d’une facture rectificative correspondant à trois fois le tarif standard applicable. Get-Picto se réserve également le droit de transmettre les éléments de fraude aux autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, plus de trois réclamations infondées sur une période d’un mois entraîneront la suspension définitive du compte client concerné, sans possibilité de remboursement.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées exclusivement pour les finalités de lutte contre la fraude et de facturation légale. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois, conformément aux dispositions du RGPD en vigueur en 2025. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse email prévue à cet effet.
Article 9 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente avant toute commande et les accepte sans réserve. Get-Picto se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles versions étant immédiatement applicables à toutes les commandes postérieures à leur mise en ligne.
Article 10 – Coordonnées légales et acceptation des conditions
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions ci-dessus et les accepte sans réserve. Get-Picto, est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro 79505470900048 et peut être contactée à tout moment à l’adresse électronique contact@get-picto.com pour toute question relative à l’application des présentes conditions ou à l’exécution des commandes pour plus d’informations veuillez vous rendre à la pages des mentions légales. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le [date de dernière modification] et sont applicables immédiatement à toutes les nouvelles commandes passées sur le site Get-Picto.com. Le client est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications, sa responsabilité étant engagée quant au respect des conditions en vigueur au moment de chaque commande. En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses qui resteront pleinement applicables entre les parties. La société Get-Picto se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, étant précisé que ces modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà validées et payées par le client.