Notification de violation des droits d’auteur
Si vous pensez qu’un contenu publié sur le site Get-Picto enfreint le droit d’auteur, vous pouvez nous envoyer une notification comprenant toutes les informations pertinentes : Notification de violation du droit d’auteur.
Directives de notification des droits d’auteur
Get-Picto respecte les droits d’auteur des tiers et notre politique est de répondre à toutes les notifications de violation des droits d’auteur, conformément aux réglementations applicables. Une fois la notification conforme à ces directives reçue, Get-Picto peut supprimer ou désactiver l’accès au matériel prétendument en infraction ou adopter d’autres mesures que nous jugeons appropriées, y compris la désactivation du compte d’un utilisateur. Lors de la prise de telles mesures, Get-Picto tentera de contacter la partie qui a publié le contenu afin qu’elle puisse faire toute déclaration qu’elle jugera appropriée conformément à la réglementation applicable.
Les notifications de violation du droit d’auteur doivent répondre aux exigences suivantes :
- La signature manuscrite ou électronique de la personne qui soumet la notification.
- Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ou, s’il y a plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur, une liste de ces œuvres.
- Identification du matériel prétendument en infraction et dont l’accès doit être supprimé, ainsi que des informations suffisantes pour permettre à Get-Picto de localiser ce matériel.
- Informations permettant à Get-Picto de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail.
- Une déclaration selon laquelle la partie plaignante a des raisons de croire que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou par la loi.
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et véridiques
GetPicto suivra la procédure prévue par la réglementation applicable pour garantir le respect des droits d’auteur. Lorsqu’une notification appropriée respectant les conditions ci-dessus est reçue, Get-Picto supprimera ou désactivera l’accès aux éléments contrefaits dès que possible. Get-Picto n’enverra pas nécessairement de confirmation concernant la suppression/la désactivation.
Les déclarations de la partie qui a publié le contenu présumé en infraction doivent également être conformes aux exigences en matière de notification des droits d’auteur. Notez que vous pouvez être tenu responsable si le matériel enfreint les droits de tiers. Nous vous recommandons donc, en cas de doute, de demander un avis juridique.
Informations de contact sur les droits d’auteur de Get-Picto :
Si vous pensez que la partie publiant le matériel prétendument en infraction est un éditeur récidiviste, vous pouvez fournir à Get-Picto les informations pertinentes afin de vérifier et de prendre les mesures correspondantes.
Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, la notification de violation du droit d’auteur peut être invalide.
Merci de votre collaboration.
Signaler un abus
Get-Picto a une approche de tolérance zéro envers les contenus/fichiers abusifs. Pour signaler un abus concernant du contenu ou des fichiers, veuillez envoyer un e-mail à copyright@get-picto.com avec un résumé/description clair du problème en question.